24/05/2022
La Cour de cassation valide les barèmes Macron
Dans un arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation juge que les barèmes Macron ne peuvent pas être écartés par les juridictions françaises.
Les ordonnances du 22 septembre 2017, dites Ordonnances "Macron", ont introduit une indemnisation forfaitaire du préjudice subi par un salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnisation forfaitaire dépend de l'ancienneté du salarié et de sa rémunération, suivant un barème fixé à l'article L. 1235-3 du Code du travail.
Cette "barèmisation" avait soulevé de nombreuses critiques, car elle semblait contradictoire avec le principe d'indemnisation du préjudice subi par le salarié, qui n'est pas nécessairement fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Pour faire échec à ces barèmes et obtenir une indemnisation supérieure, plusieurs salariés avaient invoqué la non-conformité des barèmes aux normes internationales. Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les barèmes Macron permettent une indemnisation "adéquate" du salarié au sens de l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT (Organisation Internationale du Travail).
Selon la Cour, les juges ne peuvent pas écarter les barèmes Macron et procéder à une appréciation au regard des seules circonstances de l’affaire (dite appréciation in concreto) du préjudice subi par le salarié. Ils sont bien tenus de respecter le barème.
18/07/2019
La Cour de cassation sauve le barème Macron !
L’avis était attendu. La formation plénière de la Cour de cassation a validé le barème Macron par deux avis (n° 15012 et 15013) du 17 juillet 2019.
La position de la Cour devrait ainsi mettre définitivement fin à la résistance de certains conseils de prud’hommes pour lesquels ce barème n’était pas conforme aux engagements européens et internationaux de la France.
La Cour a d’abord estimé que le dispositif ne rentrait pas dans le champ d’application de l’article 6§1 (procès équitable) de la CESDH.
Elle a ensuite écarté l’opportunité de confronter ce barème avec l’article 24 de la Charte sociale européenne selon lequel le travailleur injustement licencié a droit à une indemnité adéquate ou à une réparation appropriée.
Elle relève enfin que le barème est compatible avec l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT qui prévoit également l’allocation d’une indemnité adéquate ou toute autre réparation appropriée envers le salarié injustement licencié.
Selon la Cour, la France dispose d’une marge d’appréciation suffisante de la réparation « adéquate » à garantir au salarié pour mettre en place le barème Macron.
Si ces avis ne sont pas contraignants, ils devraient néanmoins être suivis par les Cours d’appel appelées à se prononcer sur la question.
Avis n° 15012 du 17 juillet 2019
