11/10/2022
Digital Services Act (DSA): Approbation définitive par le Conseil
Le mardi 4 octobre 2022, le Conseil de l’UE a définitivement approuvé la législation sur les services numériques. Cette approbation fait suite à celle, en juillet dernier, de l’autre volet du paquet législatif relatif aux services numériques : le Digital Markets Act (DMA), qui sera publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 13 octobre 2022.
Cette législation, qui a notamment pour objectif de lutter contre les contenus illicites et favoriser la transparence en ligne, sera applicable en 2024 pour de nombreux prestataires de services numériques. Toutefois, par exception, les acteurs économiques qui seront désignés comme appartenant à la catégorie des « très grandes plateformes en ligne » et des « très gros moteurs de recherche » ne disposeront que d’un délai de 4 mois, à compter de leur désignation, pour se conformer au DSA.
26/04/2022
Digital Services Act : un accord provisoire a été trouvé par le Conseil et le Parlement européen
Près d’un mois après l’accord provisoire trouvé par le Conseil et le Parlement Européen sur le Digital Market Act (DMA), le Digital Services Act (DSA), second volet de cet arsenal règlementaire européen destiné à la régulation de l’espace digital, a également fait l’objet d’un accord provisoire le 23 avril 2022.
Ce texte, applicable à l’ensemble des intermédiaires en ligne fournissant des services au sein de l’Union européenne, a pour ambition principale de lutter contre la diffusion de contenus illicites et de garantir une meilleure protection des droits fondamentaux de leurs utilisateurs.
Il doit désormais faire l’objet d’une validation technique et d’une adoption formelle par ces deux institutions.
