12/04/2022
Organismes bénéficiaires de dons : pensez à déclarer !
Nouveauté issue de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, la déclaration du montant des dons reçus ouvrant droit à réduction d’impôt ainsi que du nombre de reçus fiscaux émis au cours d’un exercice fiscal doit être réalisée cette année.
Quels organismes sont concernés ? Que faut-il déclarer ? Où effectuer cette déclaration ? Et à quelle date ?
Retrouvez dans notre fiche pratique les modalités de cette nouvelle obligation.
04/07/2019
Le décret n°2019-531 du 27 mai 2019 précise les conditions de la déclaration incombant aux entreprises mécènes au-delà de 10.000€ de dons annuels.
Cette déclaration doit être effectuée par l’entreprise, corrélativement à sa déclaration annuelle de résultat, selon le format établi par l’administration fiscale. A l’heure de la dématérialisation des déclarations, une interface dédiée permettra ainsi d’effectuer cette déclaration en ligne. Pour mémoire, doivent être reportées les informations suivantes : montant et date des dons, identité des structures bénéficiaires, valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
S’agissant des groupes fiscalement intégrés, la déclaration est effectuée par la société mère.
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