08/11/2022
Nullité de la marque « Travis Scott » déposée de mauvaise foi devant l’EUIPO
La société du rappeur américain a obtenu la nullité de la marque de l’Union européenne « Travis Scott » déposée en 2020 par une société chinoise, désignant des articles d’habillement en classe 25.
Après avoir rappelé qu’il n’existe pas de définition légale précise de la mauvaise foi, la division d’annulation de l’EUIPO relève que les preuves fournies par la demanderesse attestent des nombreux succès internationaux de l’artiste tant dans l’industrie musicale que dans le secteur de la mode, notamment par le biais de collaborations avec de célèbres designers tels que Dior ou Nike ou encore la commercialisation de sa propre ligne de vêtements.
Il ressort de ces éléments et des produits commercialisés sous la marque « Travis Scott » que le titulaire de la marque a cherché à associer ses produits au rappeur (e.g. reproduction des paroles de ses chansons et du logo de son label musical), ce qui ne peut être qualifié de simple coïncidence.
L’intention malhonnête de tirer avantage de la réputation de l’artiste est donc caractérisée et ne saurait entrer dans les standards d’un comportement honnête et acceptable.
Cette intention est d’autant plus apparente que la société chinoise propose à la vente des articles liés à d’autres noms de rappeurs américains.
Enfin, cette décision n’est pas sans rappeler la nullité prononcée de la marque « NEYMAR » sur ce même fondement, et confirmée par le TUE en 2019.
02/11/2021
Revirement de la Cour de cassation : la demande d’enregistrement d’une marque ne peut être qualifiée d’acte de contrefaçon
Par deux arrêts rendus le 13 octobre 2021, la Cour de cassation juge qu’en l’absence de tout commencement de commercialisation, l’acte de dépôt ne constitue pas un acte d’usage pour des produits et services et n’engendre aucune atteinte à la fonction de garantie d’identité d’origine de la marque.
A défaut de remplir ces conditions nécessaires à la caractérisation d’un acte de contrefaçon, la seule demande d’enregistrement d’une marque, tout comme son enregistrement, ne sauraient donc être incriminés sur ce fondement.
La Cour de cassation opère ainsi un revirement attendu quant à sa jurisprudence antérieure, afin de se conformer à l’interprétation de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Com. 13 oct. 2021, FS+B, n° 19-20.504
21/05/2019
N’enregistre pas ‘Neymar’ qui veut
Le Tribunal de l’Union Européenne a fait droit à la demande du célèbre joueur de football et a annulé une marque de l’Union Européenne « NEYMAR » déposée pour des chaussures, vêtements et chapellerie en classe 25.
Il a en effet considéré que ce dépôt ne pouvait résulter d’une simple coïncidence mais bien d’une intention de mauvaise foi du déposant, qui ne pouvait prétendre - même à la date du dépôt de la marque en décembre 2012 - ignorer l’existence de ce joueur déjà reconnu comme un joueur de football très prometteur attirant l’attention des grands clubs européens.
En savoir + : https://bit.ly/2VSWLQB
