Hashtag #droitsocial

Les objectifs, pour être opposables au salarié, doivent être communiqués en français. A défaut, le salarié est en droit de demander le paiement de l'intégralité de sa rémunération variable.

La question se posait néanmoins de savoir si cette solution serait également applicable à un salarié travaillant habituellement en anglais.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 février 2022, a tranché : les objectifs ne sont pas opposables au salarié dès lors qu'il n'a pas "eu accès, sous quelque forme que ce soit, à un document en français fixant les objectifs".

Cette décision peut paraître surprenante dans un contexte où :

•   La langue de travail du salarié avec sa direction était l'anglais;

•   Le salarié et sa direction ont échangé au sujet des objectifs par e-mail en anglais ;

•   Le salarié a personnellement complété son évaluation en anglais sur la base de objectifs fixés.

Nous ne pouvons dès lors que renouveler notre recommandation de vigilance sur ce point.

#bonus #remunerationvariable #droitsocial

Dans un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation nous rappelle qu'il est interdit, pour l'employeur, de détourner de leur finalité des outils techniques afin de contrôler l'activité des salariés.

Afin de prouver l'existence d’une faute grave, l'employeur avait communiqué devant le Conseil de Prud’hommes puis la Cour d’appel un extrait de vidéosurveillance.

Les salariés avaient été informés de l'existence de ce dispositif et du fait qu’il était destiné à assurer la sécurité des biens et des personnes.

Cette information a été jugé insuffisante.

Pour la Cour de cassation, il revenait à l’employeur d’informer ses salariés que la vidéosurveillance permettait également de recueillir et d'exploiter des informations les concernant personnellement.

Il est très probable que cette solution soit bientôt transposée aux outils informatiques permettant le travail à distance.

#droitsocial #videosurveillance 

Depuis le 15 octobre 2021, les tests virologiques ne sont plus systématiquement remboursés. La liste des "Questions-Réponses" du ministère du travail précise désormais que le coût des tests virologiques ne constitue pas des frais professionnels.

L'employeur ne sera donc pas dans l'obligation de rembourser ces frais aux salariés qui en feraient la demande.

A noter que cette solution s’applique à l’ensemble des entreprises même pour celles dont l’activité implique que leurs salariés disposent d’un pass sanitaire soit à titre permanent, soit à titre occasionnel.

L’administration répond ainsi clairement à une question que bon nombre d’employeurs se posaient depuis cet été.

Retrouvez ici la liste de l'ensemble des "Questions-Réponses" du ministère du travail.

#droitsocial 

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